Correspondance Privée
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mardi 13 septembre 2011
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La correspondance privée et le droit
Cette rubrique rassemble les éléments juridiques (lois, décrets, décisions de justice) relatifs à la correspondance privée
Articles publiés dans cette rubrique
samedi 25 novembre 2006
par Albert ARIBAUD
Loi relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques.
La loi relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques (ce coup-ci, on peut avoir un lien direct sur Légifrance) précise les conditions dans lesquelles une interception peut avoir lieu. A sa lecture, on constate que les communications personnelles, dans la majeure partie des cas, y compris spam et virus, n’entrent pas dans la catégorie des comunications interceptables.
Extraits choisis, moins pour leur non-applicabilité à la correspondance privée au sens large que pour démontrer que le filtrage systématique d’e-mails n’entre pas dans le champ de cette loi (...)

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samedi 25 novembre 2006
par Albert ARIBAUD
Le Code Pénal et la correspondance privée
Le Code Pénal définit les peines encourues en cas d’irrespect de la correspondance privée. Malheureusement je ne peux pas donner un lien direct vers l’article, il faut donc aller sur le site Légifrance et de là, entrer dans le Code Pénal et chercher les articles 226-15 et 432-9 respectivement. Article 226-15 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou (...)

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vendredi 24 novembre 2006
par Albert ARIBAUD
Textes relatifs à la correspondance privée.
Nous regrouperons ici les références de codes, lois, décrets, décisions de justice et analyses portant sur la correspondance privée.
Le corps de l’article contiendra les références et citations des textes ; les analyses se font via les forums

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