Correspondance Privée
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mardi 13 septembre 2011
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Textes relatifs à la correspondance privée.
vendredi 24 novembre 2006
par Albert ARIBAUD

Nous regrouperons ici les références de codes, lois, décrets, décisions de justice et analyses portant sur la correspondance privée.

Le corps de l’article contiendra les références et citations des textes ; les analyses se font via les forums

Messages de forum :
Textes relatifs à la correspondance privée.
lundi 11 août 2008
par charlesweb

Merci de m’éclairer sur l’affaire suivante :

Responsable syndical en tant que membre du bureau directeur élu, le secrétaire général de ce syndicat a transmis un mail que je lui avais envoyé relatif à une tierce personne qui faisait l’objet de la discussion. Cette dernière a porté plainte et je suis sous le coup d’une condamnation sous réserve que je fasse appel, ces jours prochains.

Ma question est la suivante : N’y a t il pas là violation de la correspondance privée et violation du secret syndical, faits sur lesquels je pourrais fonder mon appel ?

Merci de m’aiclairer là-dessus

Bien cordialement



Correspondance privée
Jurisprudence dans une affaire d’interception de courriels
samedi 25 novembre 2006
par Stephane FAURE

Deux jurisprudences du début des années 2000 servent souvent référence en matière de correspondance privée dans l’utilisation du courrier électronique :

Tribunal de Grande Instance de Paris 17ème chambre, chambre de la presse Jugement du 2 novembre 2000

Cour d’appel de Paris, 11ème chambre Arrêt du 17 décembre 2001

Dans le jugement du TGI, ce sont la loi relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques et l’article 432-9 du Code Pénal qui font référence en la matière :

"Le message ainsi transmis revêt les caractéristiques suivantes :

* il est exclusivement destiné à une personne physique ou morale, * il s’adresse à une personne individualisée, si son adresse est nominative, ou déterminée, si son adresse est fonctionnelle, le destinataire final du message n’étant pas précisé en ce cas, mais son récepteur ayant qualité pour recevoir ledit message, * il est personnalisé en ce qu’il établit une relation entre l’expéditeur et le récepteur, laquelle fait référence à l’existence d’un lien les unissant qui peut être familial, amical, professionnel, associatif, etc.

Il en résulte que l’envoi de message électronique de personne à personne constitue de la correspondance privée.

Il convient donc de considérer que la messagerie électronique de la partie civile, à laquelle il n’était, en l’occurrence, possible d’accéder qu’en utilisant son mot de passe, était protégée par le secret de la correspondance émise par voie de télécommunications, dont la violation tombe sous le coup de la loi pénale."

Dans le cas de Free, il ne s’agit pas d’un "dépositaire de l’autorité publique", ni d’une entité "chargée d’une mission de service public", mais "d’un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques ou d’un fournisseur de services de télécommunications".

L’arrêt de la Cour d’Appel fait référence aux dictionnaires pour définir ce qu’est l’interception :

"L’interception est définie par les dictionnaires Larousse comme Hachette autour de deux notions : d’une part, le fait d’arrêter quelque chose ou quelqu’un à son passage, d’autre part, celui de s’emparer, de prendre par surprise ce qui appartient à quelqu’un d’autre."

Il fait également référence à divers textes et jurisprudences pour définir ce que n’est pas une interception :

"Or le terme d’interception est employé dans la définition des pouvoirs du juge d’instruction par l’article 100 du code de procédure pénale – dans la sous-section intitulée : "Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications" – et c’est dans ce cadre qu’il a fait l’objet de ses principales interprétations. Il résulte des espèces les plus proches des faits de l’actuelle procédure (Cass. Cri 14 avril 1999 Dalloz 1999 Somm. p. 324 pour l’exploitation de la messagerie d’un appareil "Tatoo" et CA Aix-en-Provence 12 décembre 1996 JCP 1997 jurisprudence 22975 pour un appareil Tam Tam) que ne constituent pas une interception la lecture et la retranscription de messages dès lors que celles-ci ne nécessitent ni dérivation ou branchement et sont effectuées sans artifice ni stratagème ce qui reprend d’ailleurs une précédente formule utilisée à l’occasion de l’écoute d’une conversation téléphonique (Cass. Cri 2 avril 1997 bull n°131)."

Un blocage invisible des messages basé sur des mots-clés à l’insu des utilisateurs est-il un artifice ou un stratagème ?