Correspondance Privée
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mardi 13 septembre 2011
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Loi relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques.
samedi 25 novembre 2006
par Albert ARIBAUD

La loi relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques (ce coup-ci, on peut avoir un lien direct sur Légifrance) précise les conditions dans lesquelles une interception peut avoir lieu. A sa lecture, on constate que les communications personnelles, dans la majeure partie des cas, y compris spam et virus, n’entrent pas dans la catégorie des comunications interceptables.

Extraits choisis, moins pour leur non-applicabilité à la correspondance privée au sens large que pour démontrer que le filtrage systématique d’e-mails n’entre pas dans le champ de cette loi :

Article 1 (rappel sur le secret de la correspondance)

« Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l’autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d’intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci. »

Article 3 (qu’est-ce qui est intercaptable ?)

Peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par l’article 4, les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques ayant pour objet de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées.

Article 4 (qui peut autoriser les interceptions ?)

L’autorisation est accordée par décision écrite et motivée du Premier ministre ou de l’une des deux personnes spécialement déléguées par lui. Elle est donnée sur proposition écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l’intérieur ou du ministre chargé des douanes, ou de l’une des deux personnes que chacun d’eux aura spécialement déléguées (1).

Article 6 (durée de l’autorisation)

L’autorisation mentionnée à l’article 3 est donnée pour une durée maximum de quatre mois. Elle cesse de plein droit de produire effet à l’expiration de ce délai. Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée.